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Arrêté du 17 février 2022

portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom et déménagement d'un service éducatif à Melun

Résumé. Un service éducatif à Melun change de nom et de lieu, avec une réorganisation de ses unités.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de Melun) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Réorganisation du service territorial éducatif de Melun) portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté près de Melun) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Melun à Melun (77) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun du 25 février 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) du 25 février 2010 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 23 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 8 mars 2021 ;

Considérant que la dénomination du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun est erronée ;

Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Melun à Vaux-le-Pénil en date du 15 juillet 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Modification de la dénomination et déménagement d'un service éducatif à Melun

Résumé. Le service éducatif de Melun change de nom et déménage.

Il est procédé à la modification de la dénomination du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Melun, désormais dénommé « STEMOI Sud Seine et Marne Melun », sis 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun, et au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Melun.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Redéfinition du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine-et-Marne à Melun est renommé et ses unités sont redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Arrêté du 17 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3