Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Melun à Melun (77) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun du 25 février 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) du 25 février 2010 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 8 mars 2021 ;
Considérant que la dénomination du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun est erronée ;
Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Melun à Vaux-le-Pénil en date du 15 juillet 2020,
Arrête :
