JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Article 2

Article 2

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice de la PJJ doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.