Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les conflits d'intérêts et report de dates
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des règles de neutralité pour les contrôles sur site
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 4 ter
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date d'application pour certaines dispositions
- Arrêté du 21 décembre 2025Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 5