Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. 4 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2025

Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. 5

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Modification des règles sur les conflits d'intérêts et report de dates

Résumé. Les règles sur les conflits d'intérêts pour les certificats d'économies d'énergie sont clarifiées et élargies, et certaines dates d'entrée en vigueur des dispositions sont reportées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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