fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense
Abrogé26 juillet 2024
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Publics concernés : services de l'Etat, opérateurs de communications électroniques.
Objet : tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques)Art. L.2321-3Protection des systèmes d'information contre les cyberattaquesLes agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peuvent obtenir des informations sur les utilisateurs pour les alerter en cas de vulnérabilité ou d'attaque..
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques pour transmettre les informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques)Art. L.2321-3Protection des systèmes d'information contre les cyberattaquesLes agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peuvent obtenir des informations sur les utilisateurs pour les alerter en cas de vulnérabilité ou d'attaque. à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques)Art. L.2321-3Protection des systèmes d'information contre les cyberattaquesLes agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peuvent obtenir des informations sur les utilisateurs pour les alerter en cas de vulnérabilité ou d'attaque. et R. 2321-2 (Habilitation des agents de l'ANSSI)Art. R.2321-2Habilitation des agents de l'ANSSISeuls les agents de l'ANSSI peuvent être habilités après une enquête administrative, sauf s'ils ont déjà une habilitation similaire. à R. 2321-5 (Protection des informations secrètes par les agents de l'ANSSI)Art. R.2321-5Protection des informations secrètes par les agents de l'ANSSILes agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information doivent protéger les informations secrètes qu'ils reçoivent et s'assurer que leur transmission est sécurisée. ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 septembre 2015,
Créé le 14 octobre 2015 · Abrogé le 26 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des surcoûts pour les opérateurs de communications électroniques
Résumé. Les frais supplémentaires pour les opérateurs de communications électroniques sont remboursés selon des tarifs fixés par un arrêté.
Les surcoûts mentionnés au second alinéa de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information)Art. R.10-13-1Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'informationL'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts supplémentaires liés à la transmission d'informations sur la sécurité des systèmes d'information. sont remboursés, sur facture et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés en annexe au présent arrêté.
Créé le 14 octobre 2015 · Abrogé le 26 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des surcoûts pour prestations spécifiques dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Un arrêté précise les modalités de remboursement des surcoûts pour certaines prestations en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Créé le 14 octobre 2015 · Abrogé le 26 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur le remboursement des surcoûts de communications électroniques
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le remboursement des surcoûts liés aux communications électroniques.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.