Publics concernés : services de l'Etat, opérateurs de communications électroniques.

Objet : tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques pour transmettre les informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-2 à R. 2321-5 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13-1 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 septembre 2015,

Arrête :

Fait le 28 septembre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier