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ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense

Abrogé26 juillet 2024
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Publics concernés : services de l'Etat, opérateurs de communications électroniques.

Objet : tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques pour transmettre les informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques) à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques) et R. 2321-2 (Habilitation des agents de l'ANSSI) à R. 2321-5 (Protection des informations secrètes par les agents de l'ANSSI) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) et R. 10-13-1 (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 septembre 2015,

Arrête :

Abrogé26 juillet 2024

Créé le 14 octobre 2015 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des surcoûts pour les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les frais supplémentaires pour les opérateurs de communications électroniques sont remboursés selon des tarifs fixés par un arrêté.

Les surcoûts mentionnés au second alinéa de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) sont remboursés, sur facture et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés en annexe au présent arrêté.

Abrogé26 juillet 2024

Créé le 14 octobre 2015 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des surcoûts pour prestations spécifiques dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les modalités de remboursement des surcoûts pour certaines prestations en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Abrogé26 juillet 2024

Créé le 14 octobre 2015 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur le remboursement des surcoûts de communications électroniques

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le remboursement des surcoûts liés aux communications électroniques.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé26 juillet 2024

Fait le 28 septembre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier

En vigueur du mercredi 14 octobre 2015 au jeudi 25 juillet 2024

ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe