JORF n°0237 du 13 octobre 2015

ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 11 mars 2014 relatif à l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie I), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 11 mars 2014 portant sur l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie II), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 janvier 2015,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transports de marchandises, dans les entreprises du transport de déménagement et dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, les dispositions de :

- l'accord du 11 mars 2014 relatif à l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie I), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 mars 2014 portant sur l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie II), conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2015.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

J.-P. Biard

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.