Abrogé26 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 2
Créé le 14 octobre 2015
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2024art. 2
En vigueur du mercredi 14 octobre 2015 au jeudi 25 juillet 2024