Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-196 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-51 du 27 octobre 2011, autorisant l'association Alpha 22 - RCF Clarté à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté ;

Vu la décision n° 2012-329 du 24 avril 2012 du conseil autorisant l'association Alpha 22 - RCF Clarté à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Alpha 22 - RCF Clarté ;

Vu le courrier en date du 1er juillet 2015 par lequel l'association Alpha 22 - RCF Clarté a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de nom de service et de dénomination sociale,

Décide :

Fait à Rennes, le 14 septembre 2015.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

La présidente,

F. Magnier