Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 2
Créé le 14 octobre 2015 · Abrogé le 26 juillet 2024
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Publication d'un arrêté sur le remboursement des surcoûts de communications électroniques
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.