ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Article 3

Abrogé26 juillet 2024

Créé le 14 octobre 2015

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 17 juillet 2024art. 2

En vigueur du mercredi 14 octobre 2015 au jeudi 25 juillet 2024