ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2024

Créé le 14 octobre 2015 · Abrogé le 26 juillet 2024

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Publication d'un arrêté sur le remboursement des surcoûts de communications électroniques

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le remboursement des surcoûts liés aux communications électroniques.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 octobre 2015 au jeudi 25 juillet 2024

Source : Légifrance