ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Les surcoûts mentionnés au second alinéa de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) sont remboursés, sur facture et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés en annexe au présent arrêté.

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Abrogé26 juillet 2024

Créé le 14 octobre 2015 · Abrogé le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des surcoûts pour les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les frais supplémentaires pour les opérateurs de communications électroniques sont remboursés selon des tarifs fixés par un arrêté.

Les surcoûts mentionnés au second alinéa de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) sont remboursés, sur facture et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 octobre 2015 au jeudi 25 juillet 2024

Source : Légifrance