Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 2
Créé le 14 octobre 2015 · Abrogé le 26 juillet 2024
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Remboursement des surcoûts pour les opérateurs de communications électroniques
Les surcoûts mentionnés au second alinéa de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) sont remboursés, sur facture et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés en annexe au présent arrêté.