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Arrêté du 28 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

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Mise à jour des règles de rejet de poissons pour les navires français

Résumé. Les règles pour rejeter des poissons à la mer sont mises à jour pour les navires français, avec des limites spécifiques pour le chinchard et le maquereau jusqu'à fin 2020.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Únion de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 modifié de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1393/2014 modifié de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1394/2014 modifié de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1395/2014 modifié de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord ;

Vu le règlement (UE) 2017/86 de la Commission du 20 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/161 de la Commission du 23 octobre 2017 établissant une exemption de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/188 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1394/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/189 de la Commission du 24 novembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries industrielles dans la mer du Nord ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/190 de la Commission du 24 novembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales ;

Vu le règlement (UE) 2018/973 modifié du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/2036 de la Commission du 18 octobre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée ;

Vu le règlement (UE) 2019/472 modifié du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2237 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2238 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2239 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2015 (Règles sur le rejet de poissons pour les navires français) modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 octobre 2020,

Arrête :

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Modification des règles de rejet de poissons pour les navires français

Résumé. Les règles pour les navires français sur le rejet de poissons sont mises à jour, en suivant les règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul du taux de rejet

Résumé. Le calcul du taux de rejet de poissons pour les navires français est simplifié en suivant des règles spécifiques à chaque type de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des rejets de chinchard

Résumé. Les rejets de chinchard sont limités à 100 kg par marée pour certains navires jusqu'au 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 4 bis → Version 2
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Art. 4 bis
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Limitation des rejets de maquereau

Résumé. Les rejets de maquereau sont limités à 100 kg par marée et par navire jusqu'au 31 décembre 2020 pour certaines zones et types de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 4 ter → Version 2
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Art. 4 ter
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Suppression d'une annexe dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2020 supprime une annexe de l'arrêté du 8 juin 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 juin 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 8 juin 2015Art.
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Exécution de l'arrêté du 28 octobre 2020

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2020 est mis en œuvre par le directeur des pêches maritimes et les préfets de régions.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Arrêté du 28 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6