ARRÊTÉ du 8 juin 2015

Article 1

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Article 1

Objet et champ d'application.

1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :

-nos 2018/161, 2018/190, 2018/188, 2018/189 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques ;
-nos 2018/2036, 2019/2237, 2019/2239, 2019/2238 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales.

2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont fixées dans les règlements susmentionnés à l'article 1.1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juin 2015 · Dernière version le 2 novembre 2020

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Règles de rejet de poissons pour les navires français

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2015 précise les règles pour les navires français concernant le rejet de poissons, en suivant des règlements européens.

Objet et champ d'application.

1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :

-nos 2018/161, 2018/190, 2018/188, 2018/189 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques ;
-nos 2018/2036, 2019/2237, 2019/2239, 2019/2238 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales.

2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont fixées dans les règlements susmentionnés à l'article 1.1.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Modifié parArrêté du 28 octobre 2020art. 1 : Modification des règles de rejet de poissons pour les navires français

En résumé. L'arrêté met à jour les références des règlements de l'UE concernant les plans de rejets pour certaines pêcheries, en supprimant trois anciens règlements et en ajoutant trois nouveaux, tout en modifiant la manière dont sont fixées les exemptions de minimis.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 1 novembre 2020

Modifié parArrêté du 28 mars 2019art. 1 : Modification des plans de rejets pour certaines pêcheries

En résumé. La liste des règlements délégués de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales a été mise à jour, remplaçant quatre anciens numéros par quatre nouveaux.

En vigueur du dimanche 8 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parArrêté du 5 avril 2018art. 1 : Modification des exemptions de rejets pour la pêche française

En résumé. Les références des règlements délégués de l'UE mentionnés dans l'article ont été mises à jour pour refléter les nouvelles numérotations.

En vigueur du vendredi 7 juillet 2017 au samedi 7 avril 2018

Modifié parArrêté du 3 juillet 2017art. 1 : Modification des exemptions de minimis pour les pêcheries françaises

En résumé. Les numéros des règlements délégués de la Commission concernant les plans de rejets pour certaines pêcheries démersales ont été mis à jour.

En vigueur du lundi 7 mars 2016 au jeudi 6 juillet 2017

Modifié parArrêté du 12 février 2016art. 1 : Modification des règles de rejet de poissons pour les navires français

En résumé. L'arrêté met à jour la liste des règlements européens concernant les plans de rejets pour certaines pêcheries, en ajoutant des règlements délégués et en modifiant la formulation pour les plans de rejets pélagiques et démersales.

En vigueur du vendredi 12 juin 2015 au dimanche 6 mars 2016

Source : Légifrance