Créé le 12 juin 2015 · En vigueur depuis le 2 novembre 2020
Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :
-nos 2018/161, 2018/190, 2018/188, 2018/189 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques ;
-nos 2018/2036, 2019/2237, 2019/2239, 2019/2238 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales.
2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont fixées dans les règlements susmentionnés à l'article 1.1.