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Arrêté du 28 novembre 2023

relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des cadres supérieurs du service public

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2023 organise la formation des cadres supérieurs du service public dans des écoles spécifiques, avec un programme commun et une coordination par l'Institut national du service public.

La Première ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-9 (Formation obligatoire pour les nouveaux conseillers) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 228-7 (Formation et affectation des nouveaux magistrats) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État) modifiée portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Création et missions de l'Institut national du service public) ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Formation initiale des cadres supérieurs du service public

Résumé. Les écoles de formation des cadres supérieurs du service public sont listées dans une annexe et offrent une formation commune à certains élèves.

Les écoles de service public et organismes assurant une formation initiale de cadres supérieurs du service public, qui participent à la mise en œuvre du tronc commun de formation destinées à développer la culture commune de l'action publique mentionné à l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Vigilance de l'Institut sur l'enseignement des écoles de service public), sont listées à l'annexe 1.
Au sein des structures susmentionnées, bénéficient du tronc commun de formation les élèves se destinant aux corps et cadres d'emplois listés en annexe 2.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Définition du tronc commun de formation

Résumé. Les cadres supérieurs suivent une formation avec des cours sur l'action publique et des échanges avec d'autres étudiants.

Le tronc commun de formation est un parcours d'acquisition de connaissances et compétences, composé de modules thématiques portant sur des sujets relatifs à l'action publique et d'intérêt commun pour les cadres supérieurs du service public ainsi que d'un temps d'échange et de rencontres entre les élèves des écoles mentionnées à l'article 1er (Liste des écoles et organismes de formation pour les cadres supérieurs du service public).

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Rôle de l'Institut national du service public dans la formation

Résumé. L'Institut supervise les écoles de formation, choisit les sujets à apprendre, et organise des moments où les élèves peuvent échanger.

L'Institut national du service public assure le pilotage, la coordination et l'animation du réseau des écoles concernées par le tronc commun de formation mentionnées à l'annexe 1.
Les écoles et organismes mentionnés à l'annexe 1 assurent la mise en œuvre des modules thématiques au sein des programmes de formation initiale.
L'Institut national du service public détermine, en lien avec l'instance mentionnée à l'article 5 (Publication de l'arrêté), les thématiques du tronc commun de formation et coordonne, avec les écoles conceptrices d'enseignements thématiques, l'amélioration continue desdits enseignements en s'assurant de la cohérence de l'ensemble. Il assure le pilotage du temps de partage et d'échange entre les élèves.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Création d'une instance de pilotage du tronc commun pour les écoles de service public

Résumé. Une équipe dirigée par le chef de l'Institut national du service public coordonne les écoles de service public et les organismes participant au tronc commun.

Une instance de pilotage du tronc commun, présidée par le directeur de l'Institut national du service public, organise l'action des écoles de service public mentionnées à l'annexe 1.
Cette instance est composée :

  • d'un représentant de chaque école de service public et organisme mettant en œuvre le tronc commun ;
  • d'un représentant de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
  • d'un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Une convention conclue avec les écoles participant au tronc commun en fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Arrêté du 28 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes