La Première ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État)Art. L.412-1Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'ÉtatLes agents occupant des postes importants dans l'administration de l'État sont soumis à des règles spécifiques, qui s'appliquent aussi aux dirigeants d'établissements publics et à ceux qui ont des fonctions élevées. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-9 (Formation obligatoire pour les nouveaux conseillers)Art. L.233-9Formation obligatoire pour les nouveaux conseillersLe Conseil d'État forme les nouveaux conseillers des tribunaux administratifs avant leur prise de poste. ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 228-7 (Formation et affectation des nouveaux magistrats)Art. R.228-7Formation et affectation des nouveaux magistratsLes nouveaux magistrats des chambres régionales des comptes suivent une formation et choisissent leur lieu de travail, sinon ils sont affectés d'office. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État)Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'ÉtatCette ordonnance modifie les règles pour les hauts fonctionnaires, leur recrutement et leur formation, ainsi que celles des juridictions administratives et financières. modifiée portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Création et missions de l'Institut national du service public)Art. 5Création et missions de l'Institut national du service publicCet institut forme les futurs hauts fonctionnaires et coordonne leurs cours. ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics)Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publicsCe décret fixe la durée des mandats des dirigeants d'établissements publics de l'État à trois ans, renouvelable, et précise les règles de fonctionnement des organes de direction. relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique)Création de l'Institut de la Gestion PubliqueCe décret crée un nouvel institut pour former et rechercher sur la gestion publique, en remplaçant l'ENA, avec des règles strictes pour son organisation et son financement. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État)Décret sur la formation des administrateurs de l'ÉtatCe décret organise les règles de formation et de recrutement à l'Institut national du service public pour les futurs cadres de la fonction publique. relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public,
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