En vigueur depuis le 30 novembre 2023
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 novembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023
Source : Légifrance