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Arrêté du 28 novembre 2018

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Restructuration des services financiers dans les Pyrénées-Atlantiques

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2018 modifie la gestion financière et le recouvrement des impôts de plusieurs collectivités locales dans les Pyrénées-Atlantiques, transférant certaines responsabilités entre différentes villes.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Créé le 3 décembre 2018 · Abrogé le 7 mars 2019

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Transfert de la gestion financière d'une trésorerie locale

Résumé. Un changement de gestion comptable pour une commune des Pyrénées-Atlantiques.

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bedous, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oloron-Aramits (Pyrénées-Atlantiques).

Créé le 3 décembre 2018 · Abrogé le 7 mars 2019

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Transfert du recouvrement de l'impôt de Bedous à Oloron Sainte Marie

Résumé. Le recouvrement des impôts à Bedous est maintenant géré par le service des impôts d'Oloron Sainte Marie.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bedous, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oloron Sainte Marie (Pyrénées-Atlantiques).

Créé le 3 décembre 2018 · Abrogé le 7 mars 2019

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Fermeture de la trésorerie de Bedous

Résumé. La trésorerie de Bedous dans les Pyrénées-Atlantiques est fermée et ses fonctions sont transférées à d'autres services.

La trésorerie de Bedous (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Transfert de la gestion financière locale

Résumé. La gestion financière d'une partie des collectivités locales passe de Hendaye à Saint-Jean-de-Luz.

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Transfert du recouvrement de l'impôt d'Hendaye à Biarritz

Résumé. Le recouvrement des impôts à Hendaye est maintenant géré par Biarritz.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Fermeture de la trésorerie d'Hendaye

Résumé. La trésorerie d'Hendaye dans les Pyrénées-Atlantiques est fermée.

La trésorerie d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Regroupement des trésoreries dans les Pyrénées-Atlantiques

Résumé. La trésorerie de Tardets-Sorholus est désormais gérée par celle de Mauléon-Licharre.

La trésorerie de Tardets-Sorholus est regroupée sur la trésorerie de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Fermeture d'une trésorerie dans les Pyrénées-Atlantiques

Résumé. La trésorerie de Tardets-Sorholus dans les Pyrénées-Atlantiques est fermée.

La trésorerie de Tardets-Sorholus (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Transfert du recouvrement de l'impôt de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz

Résumé. Le recouvrement des impôts à Saint-Jean-de-Luz est maintenant géré par Biarritz.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Morlaas

Résumé. Le recouvrement des impôts à Morlaas est désormais géré par le service des impôts de Pau.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morlaas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau (Pyrénées-Atlantiques).

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Nay

Résumé. Le recouvrement des impôts à Nay est maintenant géré par le service des impôts de Pau.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau (Pyrénées-Atlantiques).

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Transfert de la gestion financière d'un hôpital

Résumé. La gestion financière d'un hôpital de Mauléon est transférée à Pau.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier local de Mauléon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mauléon-Licharre, est transférée au comptable de la trésorerie de Pau Etablissements hospitaliers (Pyrénées-Atlantiques).

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Transfert de la gestion financière de l'hôpital d'Oloron

Résumé. La gestion financière de l'hôpital d'Oloron est désormais assurée par la trésorerie de Pau.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier général d'Oloron », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oloron-Aramits, est transférée au comptable de la trésorerie de Pau Etablissements hospitaliers (Pyrénées-Atlantiques).

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.

Fait le 28 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018

Arrêté du 28 novembre 2018
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