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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 1er mars 2019 - art. 1 (V)
Créé le 3 décembre 2018
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bedous, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oloron-Aramits (Pyrénées-Atlantiques).
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Abrogé par Arrêté du 1er mars 2019 - art. 2 (V)
Créé le 3 décembre 2018
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bedous, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oloron Sainte Marie (Pyrénées-Atlantiques).
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Abrogé par Arrêté du 1er mars 2019 - art. 3 (V)
Créé le 3 décembre 2018
La trésorerie de Bedous (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
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Créé le 3 décembre 2018
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
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Créé le 3 décembre 2018
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
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Créé le 3 décembre 2018
La trésorerie d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
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Créé le 3 décembre 2018
La trésorerie de Tardets-Sorholus est regroupée sur la trésorerie de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
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Créé le 3 décembre 2018
La trésorerie de Tardets-Sorholus (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.
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Créé le 3 décembre 2018
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
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Créé le 3 décembre 2018
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morlaas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
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Créé le 3 décembre 2018
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
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Créé le 3 décembre 2018
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier local de Mauléon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mauléon-Licharre, est transférée au comptable de la trésorerie de Pau Etablissements hospitaliers (Pyrénées-Atlantiques).
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Créé le 3 décembre 2018
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier général d'Oloron », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oloron-Aramits, est transférée au comptable de la trésorerie de Pau Etablissements hospitaliers (Pyrénées-Atlantiques).
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Créé le 3 décembre 2018
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Créé le 3 décembre 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018