Arrêté du 28 novembre 2018

Article 9

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Article 9

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).

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En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Transfert du recouvrement de l'impôt de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz

Résumé. Le recouvrement des impôts à Saint-Jean-de-Luz est maintenant géré par Biarritz.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).

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En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018

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