Arrêté du 28 novembre 2018

Article 9

Créé le 3 décembre 2018

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).

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En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018