Arrêté du 28 novembre 2018

Article 4

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Article 4

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).

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En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Transfert de la gestion financière locale

Résumé. La gestion financière d'une partie des collectivités locales passe de Hendaye à Saint-Jean-de-Luz.

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).

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En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018

Source : Légifrance