Arrêté du 28 novembre 2018

Article 5

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Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).

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En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Transfert du recouvrement de l'impôt d'Hendaye à Biarritz

Résumé. Le recouvrement des impôts à Hendaye est maintenant géré par Biarritz.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).

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En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018

Source : Légifrance