Article 14
Abrogé depuis le 2010-10-03 par Décret n°2010-1164 du 29 septembre 2010 - art. 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version