Arrêté du 13 décembre 2016

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 1 MW :
1° Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), réalisés par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l'installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu'ils vérifient les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ;
2° Les autres installations nouvelles mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ;
3° Les installations existantes mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques), sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement répondant aux critères définis à l'article 15 (Critères d'investissement pour le complément de rémunération) du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles R. 314-27 (Contrat de rémunération pour l'électricité renouvelable) et R. 314-30 (Renouvellement des contrats pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie.
Les installations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent pas bénéficier d'un contrat de complément de rémunération si celles-ci ont reçu une aide financière provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour leur construction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2016 · Dernière version le 2 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de rémunération pour les petites installations hydroélectriques

Résumé. Les producteurs d'électricité peuvent demander un contrat de complément de rémunération pour certaines installations hydroélectriques de moins de 1 MW, sous conditions.

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 1 MW :
1° Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), réalisés par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l'installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu'ils vérifient les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ;
2° Les autres installations nouvelles mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ;
3° Les installations existantes mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques), sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement répondant aux critères définis à l'article 15 (Critères d'investissement pour le complément de rémunération) du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles R. 314-27 (Contrat de rémunération pour l'électricité renouvelable) et R. 314-30 (Renouvellement des contrats pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie.
Les installations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent pas bénéficier d'un contrat de complément de rémunération si celles-ci ont reçu une aide financière provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour leur construction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 28 mai 2026art. 4 : Modification des conditions pour le complément de rémunération des petites installations hydroélectriques

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les contrats de complément de rémunération ont été clarifiées, notamment en précisant les types d'aides financières exclues et en modifiant la formulation pour éviter toute ambiguïté sur le bénéficiaire.

En vigueur du lundi 10 juin 2024 au samedi 1 août 2026

Modifié parArrêté du 22 mai 2024art. 8 : Extension des conditions d'accès au contrat de complément de rémunération

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'éligibilité des installations existantes pour le complément de rémunération, en corrigeant une référence erronée et en précisant que l'aide financière reçue doit concerner la construction de l'installation.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au dimanche 9 juin 2024

Source : Légifrance