Arrêté du 13 décembre 2016

Article 15

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Article 15

Le programme d'investissement mentionné au 3° de l'article 14 (Complément de rémunération pour les petites installations d'énergie renouvelable) vérifie les critères définis ci-après.
Le cumul des investissements pris parmi ceux listés à l'annexe 2, déclarés et réalisés par le producteur sur une période continue de 4 ans, rapporté à la puissance installée avant réalisation du programme d'investissement, doit être supérieur ou égal à la valeur minimale définie en annexe 2. Ce montant est diminué des montants des aides reçues par l'installation provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour la réalisation de ce programme d'investissement. La période continue de 4 ans précitée débute au plus tôt à la date de la demande complète de contrat de complément de rémunération. Par exception, les études listées à l'annexe 2 peuvent être réalisées avant le début de la période de quatre ans.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016 · Dernière version le 2 août 2026

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Critères d'investissement pour le complément de rémunération

Résumé. Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, les producteurs doivent investir suffisamment sur 4 ans, en tenant compte des aides déjà reçues.

Le programme d'investissement mentionné au 3° de l'article 14 (Complément de rémunération pour les petites installations d'énergie renouvelable) vérifie les critères définis ci-après.
Le cumul des investissements pris parmi ceux listés à l'annexe 2, déclarés et réalisés par le producteur sur une période continue de 4 ans, rapporté à la puissance installée avant réalisation du programme d'investissement, doit être supérieur ou égal à la valeur minimale définie en annexe 2. Ce montant est diminué des montants des aides reçues par l'installation provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour la réalisation de ce programme d'investissement. La période continue de 4 ans précitée débute au plus tôt à la date de la demande complète de contrat de complément de rémunération. Par exception, les études listées à l'annexe 2 peuvent être réalisées avant le début de la période de quatre ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 28 mai 2026art. 5 : Modification du calcul des investissements pour les contrats de complément de rémunération

En résumé. La modification précise que les aides reçues pour le programme d'investissement doivent être déduites du montant total, et non plus exclues.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance