Arrêté du 13 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 400 kW :
1° Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), réalisés par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l'installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu'ils vérifient les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;
2° Les autres nouvelles installations mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;
Les installations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat si celles-ci ont reçu une aide financière provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour leur construction.
A partir du 1er janvier 2026, le plafond de puissance des installations éligibles à l'obligation d'achat est de 200 kW.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016 · Dernière version le 2 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'achat pour les petites installations hydroélectriques

Résumé. Les producteurs d'énergie hydroélectrique peuvent obtenir un contrat d'achat pour des installations de moins de 400 kW, sous certaines conditions.

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 400 kW :
1° Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), réalisés par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l'installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu'ils vérifient les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;
2° Les autres nouvelles installations mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;
Les installations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat si celles-ci ont reçu une aide financière provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour leur construction.
A partir du 1er janvier 2026, le plafond de puissance des installations éligibles à l'obligation d'achat est de 200 kW.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 28 mai 2026art. 3 : Modification des conditions pour les contrats d'achat d'énergie hydroélectrique

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les contrats d'achat ont été clarifiées, notamment en ce qui concerne les aides financières et la puissance des installations.

En vigueur du lundi 10 juin 2024 au samedi 1 août 2026

Modifié parArrêté du 22 mai 2024art. 7 : Modification du plafond de puissance pour les contrats d'achat

En résumé. Le seuil de puissance pour les installations éligibles à un contrat d'achat a été abaissé de 500 kW à 400 kW, avec une nouvelle limite de 200 kW prévue à partir de 2026.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au dimanche 9 juin 2024

Source : Légifrance