Arrêté du 28 mai 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2016

Art. 12

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Modification des conditions pour les contrats d'achat d'énergie hydroélectrique

Résumé. Les producteurs d'énergie hydroélectrique peuvent désormais obtenir un contrat d'achat pour des installations de moins de 200 kW, sous certaines conditions modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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