Arrêté du 28 mai 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2016

Art. 15

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Modification du calcul des investissements pour les contrats de complément de rémunération

Résumé. Le montant des investissements pour un contrat de complément de rémunération est maintenant diminué des aides reçues d'autres régimes, et non plus exclu.

A modifié les dispositions suivantes :

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