Arrêté du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2016

Art. 14

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Modification des conditions pour le complément de rémunération des petites installations hydroélectriques

Résumé. Les installations hydroélectriques de moins de 1 MW peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération sous certaines conditions, notamment la réalisation d'un programme d'investissement pour les installations existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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