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Arrêté du 28 mai 2026

relatif au comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 mai 2026 sur l'évaluation des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2026 organise les comités d'évaluation pour les hauts fonctionnaires, en précisant leur composition, leurs règles de fonctionnement et leurs modalités de remboursement des frais.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) ;

Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 (Création d'une délégation interministérielle pour les cadres supérieurs de l'État) relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Composition du comité d'évaluation des hauts fonctionnaires

Résumé. Un comité d'évaluation pour les hauts fonctionnaires est composé de six membres, dont un président et des experts en ressources humaines.

Le comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés est composé d'au moins six membres :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Au moins deux personnalités, actives ou retraitées, ayant occupé au moins un des emplois visés au premier alinéa du présent article, ayant quitté leurs fonctions depuis un an au moins à la date de la séance du comité à laquelle ils participent ;
3° Au moins trois personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans le domaine des ressources humaines et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Procédure d'évaluation du président du comité

Résumé. Quand le comité évalue son président, le Premier ministre choisit un nouveau président et ajoute des membres si nécessaire pour en avoir au moins cinq.

Lorsque le comité est appelé à évaluer son président, le Premier ministre désigne un président et le cas échéant, en cas de déport de plus de deux membres, le nombre de membres suffisant pour atteindre au moins cinq membres.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Durée du mandat des membres d'un comité gouvernemental

Résumé. Les membres d'un comité d'évaluation gouvernemental servent trois ans, sauf le président qui reste en poste.

A l'exception de son président qui siège ès qualité, le mandat des membres du comité prend fin après une période de trois ans, par démission ou sur décision du Premier ministre.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Remboursement des frais pour les membres d'un comité

Résumé. Les membres d'un comité peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour selon les règles pour les employés de l'État.

Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Organisation du secrétariat du comité d'évaluation

Résumé. Le secrétariat du comité d'évaluation interministériel est géré par les services de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Poursuite des mandats en cours

Résumé. Les membres d'un comité en fonction au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté continuent leur mandat jusqu'à son terme.

Les mandats des membres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8