Arrêté du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Remboursement des frais pour les membres d'un comité

Résumé. Les membres d'un comité peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour selon les règles pour les employés de l'État.

Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance