Arrêté du 28 mai 2026

Article 7

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Article 7

Les mandats des membres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Poursuite des mandats en cours

Résumé. Les membres d'un comité en fonction au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté continuent leur mandat jusqu'à son terme.

Les mandats des membres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance