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Arrêté du 28 juin 2024

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Article 3

Un membre du comité ne peut participer à l'évaluation d'un agent lorsqu'il a été son supérieur hiérarchique direct au cours des trois années précédant l'évaluation.
Il en va de même lorsqu'un membre du comité a été, au cours des trois années précédant l'évaluation, placé sous l'autorité hiérarchique de l'agent évalué.
Si l'une des conditions mentionnées aux deux alinéas précédent est vérifiée, il est procédé à la suppléance du membre concerné, dans des conditions permettant de respecter la composition du comité telle qu'elle est prévue à l'article 2 (Composition du comité d'évaluation).
Si en application des deux premiers alinéas la suppléance du président du comité doit être organisée, il se fait représenter à la présidence du comité dans les conditions prévues à l'article 2 (Composition du comité d'évaluation).
Lorsque le comité est appelé évaluer son président, le Premier ministre crée un comité spécifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juin 2026

Créé le 30 juin 2024 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation et suppléance des membres du comité d'évaluation

Résumé. Si un membre du comité a déjà été le chef ou le subordonné de l'agent à évaluer au cours des trois dernières années, il est remplacé pour garantir une évaluation juste.

Un membre du comité ne peut participer à l'évaluation d'un agent lorsqu'il a été son supérieur hiérarchique direct au cours des trois années précédant l'évaluation.
Il en va de même lorsqu'un membre du comité a été, au cours des trois années précédant l'évaluation, placé sous l'autorité hiérarchique de l'agent évalué.
Si l'une des conditions mentionnées aux deux alinéas précédent est vérifiée, il est procédé à la suppléance du membre concerné, dans des conditions permettant de respecter la composition du comité telle qu'elle est prévue à l'article 2 (Composition du comité d'évaluation).
Si en application des deux premiers alinéas la suppléance du président du comité doit être organisée, il se fait représenter à la présidence du comité dans les conditions prévues à l'article 2 (Composition du comité d'évaluation).
Lorsque le comité est appelé évaluer son président, le Premier ministre crée un comité spécifique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juin 2024 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance