Arrêté du 28 mai 2026

Article 3

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Article 3

A l'exception de son président qui siège ès qualité, le mandat des membres du comité prend fin après une période de trois ans, par démission ou sur décision du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Durée du mandat des membres d'un comité gouvernemental

Résumé. Les membres d'un comité d'évaluation gouvernemental servent trois ans, sauf le président qui reste en poste.

A l'exception de son président qui siège ès qualité, le mandat des membres du comité prend fin après une période de trois ans, par démission ou sur décision du Premier ministre.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance