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Arrêté du 28 juin 2024

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 avril 2022 susvisé (Création des comités d'évaluation dans les départements ministériels), un comité interministériel de l'évaluation professionnelle est institué auprès du Premier ministre.
Ce comité interministériel est compétent pour évaluer les secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juin 2026

Créé le 30 juin 2024 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité interministériel pour l'évaluation des cadres supérieurs

Résumé. Un comité va évaluer les hauts fonctionnaires.

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 avril 2022 susvisé (Création des comités d'évaluation dans les départements ministériels), un comité interministériel de l'évaluation professionnelle est institué auprès du Premier ministre.
Ce comité interministériel est compétent pour évaluer les secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juin 2024 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance