Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité interministériel de l'évaluation professionnelle
Résumé Un nouveau comité va évaluer les hauts fonctionnaires.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 avril 2022 susvisé, un comité interministériel de l'évaluation professionnelle est institué auprès du Premier ministre.
Ce comité interministériel est compétent pour évaluer les secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés.
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