Abrogé par Arrêté du 28 mai 2026 - art. 6
Créé le 30 juin 2024 · Abrogé le 3 juin 2026
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Création d'un comité interministériel pour l'évaluation des cadres supérieurs
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 avril 2022 susvisé (Création des comités d'évaluation dans les départements ministériels), un comité interministériel de l'évaluation professionnelle est institué auprès du Premier ministre.
Ce comité interministériel est compétent pour évaluer les secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés.