Arrêté du 28 mai 2026

Article 1

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Article 1

Le comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés est composé d'au moins six membres :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Au moins deux personnalités, actives ou retraitées, ayant occupé au moins un des emplois visés au premier alinéa du présent article, ayant quitté leurs fonctions depuis un an au moins à la date de la séance du comité à laquelle ils participent ;
3° Au moins trois personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans le domaine des ressources humaines et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Composition du comité d'évaluation des hauts fonctionnaires

Résumé. Un comité d'évaluation pour les hauts fonctionnaires est composé de six membres, dont un président et des experts en ressources humaines.

Le comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés est composé d'au moins six membres :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Au moins deux personnalités, actives ou retraitées, ayant occupé au moins un des emplois visés au premier alinéa du présent article, ayant quitté leurs fonctions depuis un an au moins à la date de la séance du comité à laquelle ils participent ;
3° Au moins trois personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans le domaine des ressources humaines et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance