Arrêté du 28 mai 2026

Article 2

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Article 2

Lorsque le comité est appelé à évaluer son président, le Premier ministre désigne un président et le cas échéant, en cas de déport de plus de deux membres, le nombre de membres suffisant pour atteindre au moins cinq membres.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Procédure d'évaluation du président du comité

Résumé. Quand le comité évalue son président, le Premier ministre choisit un nouveau président et ajoute des membres si nécessaire pour en avoir au moins cinq.

Lorsque le comité est appelé à évaluer son président, le Premier ministre désigne un président et le cas échéant, en cas de déport de plus de deux membres, le nombre de membres suffisant pour atteindre au moins cinq membres.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance