Article 17
Abrogé depuis le 2016-12-02 par Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 17
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0124 du 31 mai 2015
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 mai 2015
Abrogé le vendredi 2 décembre 2016
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.