Le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance)Art. L.221-5Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceAvant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions., L. 221-8 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement)Art. L.221-8Informations obligatoires pour les contrats hors établissementUn professionnel doit donner au consommateur des informations claires et compréhensibles sur papier ou un autre support durable avant de signer un contrat hors établissement. et R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique)Art. R.223-1Demande d'accord pour le démarchage téléphoniqueAvant de faire de la pub par téléphone, les entreprises doivent demander clairement l'accord du client et lui expliquer comment il peut refuser. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 665-1, L. 665-2 et L. 665-5, le livre II bis, le livre V bis, et ses articles R. 2574 à R. 5287 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Considérant que les prothèses mammaires internes et autres implants préremplis à visée esthétique exposent notamment à un risque de rupture de l'enveloppe et de diffusion du produit de remplissage pouvant conduire à la survenue d'effets secondaires ;
Considérant que les injections percutanées de silicone liquide exposent à des complications notamment locorégionales ;
Considérant que ces effets et complications sont susceptibles de compromettre gravement la santé des personnes chez lesquelles de tels produits sont utilisés ;
Considérant que la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à ces dispositifs médicaux doit être attestée préalablement à leur mise sur le marché,