Abrogé depuis le 1998-07-02
La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-4. Toutefois, restent applicables :
1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994, les dispositions de l'article L. 665-1 ;
2° Pour les autres dispositifs médicaux, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 13 juin 1998, la réglementation à laquelle ils étaient soumis au 31 décembre 1994.
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En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995
Abrogé le jeudi 2 juillet 1998
La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-4. Toutefois, restent applicables :
1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994, les dispositions de l'article L. 665-1 ;
2° Pour les autres dispositifs médicaux, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 13 juin 1998, la réglementation à laquelle ils étaient soumis au 31 décembre 1994.
En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 1994
La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-1 :
1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994 ;
2° Pour les autres dispositifs médicaux, jusqu'au 13 juin 1998.
Jusqu'aux dates précitées, ces dispositions s'appliqueront à ces dispositifs concurremment avec celles du livre V bis.
Les dispositions de l'article L. 665-4 ne sont applicables aux dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs qu'à compter du 1er janvier 1995.