Arrêté du 28 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Période de validité des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les aides pour les agents touchés par la fermeture d'une unité éducative sont disponibles jusqu'au 31 août 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.

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Source : Légifrance