Arrêté du 28 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'une unité éducative et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'une unité éducative et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Aides financières pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par la fermeture d'une unité éducative peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se relocaliser ou quitter leur poste.

Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'une unité éducative et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'une unité éducative et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance