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Arrêté du 28 juillet 2025

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les certificats médicaux des étrangers en situation irrégulière

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie et précise les règles pour les certificats médicaux des étrangers en situation irrégulière, avec de nouvelles annexes et une application immédiate.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-3 (Conditions d'expulsion d'un étranger en France), L. 731-3 (Conditions d'assignation à résidence pour les étrangers en difficulté), L. 731-4 (Assignation à résidence pour raisons médicales), R. 631-1 (Consultation médicale avant expulsion pour raisons de santé), R. 631-2 et R. 731-1 (Assignation à résidence pour raisons médicales) à R. 731-3 ;

Vu le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 (Modification des règles d'expulsion pour raisons de santé) relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Règles pour le séjour des étrangers pour raisons de santé) relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22 (Procédure médicale pour la carte de séjour), R. 313-23 (Procédure médicale pour les demandes de carte de séjour) et R. 511-1 (Liste des pays concernés par les refus de statut de réfugié) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Arrêtent :

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Modification des procédures de certificats médicaux pour les étrangers

Résumé. Les règles pour les certificats médicaux des étrangers en situation irrégulière sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Remplacement des annexes de l’arrêté du 27 décembre 2016

Résumé. Les anciennes annexes A‑D sont remplacées par les nouvelles Annexes A‑F dans le nouvel arrêté.

Les annexes A, B, C et D de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé (Règles pour le séjour des étrangers pour raisons de santé) sont remplacées par les annexes A, B, C, D, E et F jointes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Entrée effective des nouvelles dispositions

Résumé. Les règles du nouvel arrêté prennent effet dès le lendemain de la publication et s'appliquent aussi aux demandes déjà soumises à la préfecture.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris pour les demandes enregistrées en préfecture avant cette date.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consignes pour les fiches médicales

Résumé. Un document qui explique comment remplir des fiches médicales pour suivre les maladies physiques et mentales.
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Modification du rapport médical pour l'OFII

Résumé. Un arrêté change le modèle de rapport médical pour les médecins de l'OFII, en détaillant ce qu'il faut indiquer sur les maladies du corps et de l'esprit.
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Modification des conditions d'établissement et de transmission des avis médicaux pour les étrangers malades

Résumé. Un arrêté change les règles pour les avis médicaux des étrangers malades.
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Modification des conditions de transmission des avis médicaux pour étrangers malades

Résumé. Un arrêté change les règles pour transmettre des avis médicaux pour les étrangers malades.
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Évaluation de l'état de santé des étrangers malades

Résumé. Un formulaire est créé pour évaluer la santé d'un étranger qui demande à rester en France.
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Évaluation de la santé des étrangers malades

Résumé. Un formulaire est créé pour évaluer la santé des étrangers malades qui demandent un séjour.

Fait le 28 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Le Pelletier

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Arrêté du 28 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe
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