Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-3, L. 731-3, L. 731-4, R. 631-1, R. 631-2 et R. 731-1 à R. 731-3 ;

Vu le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Arrêtent :

Fait le 28 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Le Pelletier