Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-3 (Conditions d'expulsion d'un étranger en France)Art. L.631-3Conditions d'expulsion d'un étranger en FranceUn étranger ne peut être expulsé de France que s'il commet des actes graves contre les principes de la République, le terrorisme ou la discrimination, sauf dans certains cas spécifiques comme la polygamie ou des crimes graves., L. 731-3 (Conditions d'assignation à résidence pour les étrangers en difficulté)Art. L.731-3Conditions d'assignation à résidence pour les étrangers en difficultéUn étranger peut rester temporairement en France s'il ne peut pas quitter le pays ou retourner chez lui, sous certaines conditions comme une expulsion ou une interdiction de retour., L. 731-4 (Assignation à résidence pour raisons médicales)Art. L.731-4Assignation à résidence pour raisons médicalesUn étranger en attente d'expulsion peut rester en France s'il a besoin de soins médicaux urgents qu'il ne pourrait pas obtenir dans son pays., R. 631-1 (Consultation médicale avant expulsion pour raisons de santé)Art. R.631-1Consultation médicale avant expulsion pour raisons de santéPour expulser un étranger malade, l'administration doit consulter des médecins pour vérifier s'il peut être soigné dans son pays., R. 631-2 et R. 731-1 (Assignation à résidence pour raisons médicales)Art. R.731-1Assignation à résidence pour raisons médicalesUn étranger peut être assigné à résidence en France s'il prouve qu'il ne peut pas quitter le territoire pour des raisons de santé graves, avec l'avis d'un médecin. à R. 731-3 ;
Vu le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 (Modification des règles d'expulsion pour raisons de santé)Modification des règles d'expulsion pour raisons de santéCe décret modifie les règles d'expulsion des étrangers en France, en tenant compte de leur état de santé et des soins disponibles dans leur pays. relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Règles pour le séjour des étrangers pour raisons de santé)Règles pour le séjour des étrangers pour raisons de santéCet arrêté explique comment les étrangers peuvent rester en France pour des raisons de santé et comment ils peuvent éviter l'expulsion si leur santé est en danger. relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22 (Procédure médicale pour la carte de séjour)Art. R.313-22Procédure médicale pour la carte de séjourPour obtenir une carte de séjour, un étranger doit passer un avis médical évalué par des experts., R. 313-23 (Procédure médicale pour les demandes de carte de séjour)Art. R.313-23Procédure médicale pour les demandes de carte de séjourUn médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration établit un rapport médical pour les demandes de carte de séjour, après examen du demandeur ou consultation d'autres médecins. et R. 511-1 (Liste des pays concernés par les refus de statut de réfugié)Art. R.511-1Liste des pays concernés par les refus de statut de réfugiéLa France refuse le statut de réfugié aux personnes condamnées dans certains pays européens, dont l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :