JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-3, L. 731-3 et L. 731-4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles R611‑1 et R611‑2 sur l’entrée des étrangers

Résumé Le décret supprime les règles qui régissent la façon dont les étrangers entrent en France.
Mots-clés : Droit d’asile Immigration Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-1, Art. R611-2 > >

1 version

2 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans le Code de l'entrée et du séjour

Résumé Le décret modifie un article existant (R631‑1) et crée un nouveau (R631‑2) concernant les règles d’entrée, de séjour ou d’asile en France.
Mots-clés : Immigration Droit d'asile Code administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R631-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R631-2 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout et modification dans le Code de l’entrée et du séjour

Résumé Le décret introduit deux nouveaux articles relatifs aux règles d’entrée des étrangers dans le Code ainsi qu’une section dédiée à l’assignation à résidence en cas de report de l’éloignement ; il modifie également un article déjà présent.
Mots-clés : Immigration

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R731-2, Art. R731-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R731-1 > >

1 version

3 créés

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé Le décret change cinq règles qui concernent comment les étrangers entrent en France et où ils peuvent rester.
Mots-clés : décret immigration asile

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R253-1, Art. R264-1, Art. R730-1, Art. R610-1, Art. R630-1 > >

1 version

5 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles d'exécution

Résumé Les ministres de l'intérieur, du travail et de la santé doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder