Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 425-11 (Carte de séjour pour raisons médicales) à R. 425-13 (Procédure d'avis médical pour le séjour des étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier.
A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 31 juillet 2025

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Procédure médicale pour les demandes de séjour

Résumé. Un étranger qui demande un titre de séjour pour raisons de santé doit fournir un certificat médical établi par son médecin habituel ou un médecin hospitalier.

L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 425-11 (Carte de séjour pour raisons médicales) à R. 425-13 (Procédure d'avis médical pour le séjour des étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier.
A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Modifié parArrêté du 28 juillet 2025art. 1 : Modification des procédures de certificats médicaux pour les étrangers

En résumé. Les références aux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été mises à jour, élargissant la plage d'articles concernés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance