Créé le 31 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée effective des nouvelles dispositions
Résumé. Les règles du nouvel arrêté prennent effet dès le lendemain de la publication et s'appliquent aussi aux demandes déjà soumises à la préfecture.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris pour les demandes enregistrées en préfecture avant cette date.