Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de certificats médicaux pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesArrêté du 27 décembre 2016Art. 7 : Procédure d'évaluation médicale pour les demandes de séjour
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative pour les mineursArrêté du 27 décembre 2016Art. 9 : Certificat médical obligatoire pour les demandes de protection
→ Version 2 : Modification des conditions d'obtention d'un certificat médical pour protection contre l'éloignement
- Arrêté du 27 décembre 2016Art. 1, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11