En vigueur depuis le 31 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des annexes de l’arrêté du 27 décembre 2016
Les annexes A, B, C et D de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé (Règles pour le séjour des étrangers pour raisons de santé) sont remplacées par les annexes A, B, C, D, E et F jointes au présent arrêté.