Arrêté du 27 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé.
Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical. Le demandeur en est informé.
Le collège peut convoquer le demandeur. Dans ce cas, le demandeur peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix. L'étranger mineur mentionné à l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Titre de séjour pour les parents d'enfants malades) est accompagné par ses parents ou l'un d'eux ou par la personne titulaire d'un jugement par lequel l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur lui a été confié.
Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires.
Les compléments d'informations et les examens complémentaires doivent être communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la demande formulée par le collège. A défaut de disposer de ces éléments dans ce délai, le demandeur atteste avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai.
A défaut de réponse aux demandes d'informations complémentaires ou de production des examens complémentaires ou lorsque le demandeur ne s'est pas présenté à la convocation qui lui a été adressée ou n'a pas justifié de son identité, le collège délibère et émet l'avis prévu à l'article 6 (Examen médical pour l'admission au séjour des étrangers) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 31 juillet 2025

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Procédure d'évaluation médicale pour les étrangers

Résumé. Un groupe de médecins peut demander des informations supplémentaires ou des examens médicaux pour évaluer si un étranger a besoin de soins en France.

Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé.
Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical. Le demandeur en est informé.
Le collège peut convoquer le demandeur. Dans ce cas, le demandeur peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix. L'étranger mineur mentionné à l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Titre de séjour pour les parents d'enfants malades) est accompagné par ses parents ou l'un d'eux ou par la personne titulaire d'un jugement par lequel l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur lui a été confié.
Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires.
Les compléments d'informations et les examens complémentaires doivent être communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la demande formulée par le collège. A défaut de disposer de ces éléments dans ce délai, le demandeur atteste avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai.
A défaut de réponse aux demandes d'informations complémentaires ou de production des examens complémentaires ou lorsque le demandeur ne s'est pas présenté à la convocation qui lui a été adressée ou n'a pas justifié de son identité, le collège délibère et émet l'avis prévu à l'article 6 (Examen médical pour l'admission au séjour des étrangers) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L425-10

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Modifié parArrêté du 28 juillet 2025art. 1 : Modification des procédures de certificats médicaux pour les étrangers

En résumé. La modification met à jour la référence à l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les mineurs, passant de L.311-12 à L.425-10.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance