Arrêté du 27 décembre 2016

relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Règles pour le séjour des étrangers pour raisons de santé

Résumé. Cet arrêté explique comment les étrangers peuvent rester en France pour des raisons de santé et comment ils peuvent éviter l'expulsion si leur santé est en danger.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11 (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale'), L. 511-4 (Conditions pour ne pas être expulsé de France), L. 521-3 (Conditions d'expulsion pour certains étrangers en France), L. 523-4 (Assignation à résidence pour raisons médicales), L. 832-1 (Adaptations du code d'entrée et de séjour à Mayotte), R. 313-22 (Procédure médicale pour la carte de séjour) à R. 313-24 (Autorisation de séjour pour raisons médicales), R. 511-1 (Évaluation de l'état de santé d'un étranger en rétention), R. 521-1 (Vérification de l'état de santé pour l'expulsion), R. 523-8 et R. 832-1 (Adaptations du code d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), R. 4127-47 (Continuité des soins et droit de refus du médecin) et R. 4127-95 (Indépendance des médecins salariés)

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France ;

Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 (Simplification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France) pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;

Vu le décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 (Modification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France) pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ;

Vu l'avis, en date du 15 décembre 2016, du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,

Arrêtent :

Fait le 27 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Arrêté du 27 décembre 2016

Modifié parArrêté du 28 juillet 2025art. 1 : Modification des procédures de certificats médicaux pour les étrangers

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 30 juillet 2025

Arrêté du 27 décembre 2016
Chapitre IER : Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjour
Chapitre II : Dispositions applicables aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Chapitre III : Dispositions finales
Annexes