Article R313-23
Abrogé depuis le 2017-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission médicale régionale
Résumé Chaque région crée une commission médicale régionale par arrêté du préfet, et la Corse le fait aussi.
Mots-clés : Administration Santé Immigration Réglementation
La commission médicale régionale mentionnée au 11° de l'article L. 313-11 est créée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région et, dans la collectivité territoriale de Corse, par arrêté du préfet de Corse.
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