Article R511-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des Etats reconnus pour leurs législations et juridictions pénales
Résumé La France accepte les décisions de justice de certains pays.
La liste mentionnée au 2° de l'article L. 511-7 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
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