Arrêté du 27 décembre 2016

Article 9

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Article 9

L'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui fait valoir son impossibilité, compte tenu de son état de santé, de quitter le territoire français ou de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans aucun autre pays dans les conditions mentionnées à l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Assignation à résidence pour raisons médicales), est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au second alinéa de l'article 1er (Procédure médicale pour les demandes de séjour).

Il en est de même de l'étranger qui, dans le cadre de la procédure d'expulsion prévue au titre III du livre VI du même code, sollicite le bénéfice de la protection prévue au 5° de son article L. 631-3 ou son assignation à résidence en application de son article L. 731-4.

Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention en application du livre VII du même code, il est tenu de faire établir ce certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à son article R. 744-14. Lorsque l'étranger est détenu, le certificat est établi par un médecin intervenant dans l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire. Le préfet est informé sans délai de cette démarche.

Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection ou du report de l'éloignement qu'il sollicite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 31 juillet 2025

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Certificat médical pour les étrangers en situation irrégulière

Résumé. Les étrangers en situation irrégulière peuvent demander un certificat médical pour éviter leur expulsion si leur santé est en danger.

L'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui fait valoir son impossibilité, compte tenu de son état de santé, de quitter le territoire français ou de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans aucun autre pays dans les conditions mentionnées à l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Assignation à résidence pour raisons médicales), est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au second alinéa de l'article 1er (Procédure médicale pour les demandes de séjour).

Il en est de même de l'étranger qui, dans le cadre de la procédure d'expulsion prévue au titre III du livre VI du même code, sollicite le bénéfice de la protection prévue au 5° de son article L. 631-3 ou son assignation à résidence en application de son article L. 731-4.

Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention en application du livre VII du même code, il est tenu de faire établir ce certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à son article R. 744-14. Lorsque l'étranger est détenu, le certificat est établi par un médecin intervenant dans l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire. Le préfet est informé sans délai de cette démarche.

Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection ou du report de l'éloignement qu'il sollicite.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R731-1cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Modifié parArrêté du 28 juillet 2025art. 1 : Modification des procédures de certificats médicaux pour les étrangers

En résumé. L'article modifie les conditions pour obtenir un certificat médical dans le cadre de demandes de protection contre l'éloignement, en précisant les situations et en simplifiant la formulation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance