ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'utilisation de la licence générale LGT FR 110 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Licence LGT FR 110 et protection du secret défense

Résumé. L'utilisation de la licence LGT FR 110 pour le programme Ariane 6 doit respecter les règles de protection du secret défense.

L'utilisation de la licence générale LGT FR 110 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

Source : Légifrance