En vigueur depuis le 30 juillet 2015
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Obligations de traçabilité pour les transferts dans le cadre d'Ariane 6
Afin d'assurer la traçabilité des échanges dans le cadre du programme Ariane 6, le fournisseur doit tenir un registre conformément aux articles L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense) et R. 2335-29 (Obligations de tenue d'un registre pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) du code de la défense, selon les modalités les mieux adaptées à ses activités et en tenant compte des dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information.
Le compte rendu semestriel des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) est défini dans le plan d'assurance de la sécurité de l'information.