ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Afin d'assurer la traçabilité des échanges dans le cadre du programme Ariane 6, le fournisseur doit tenir un registre conformément aux articles L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense) et R. 2335-29 (Obligations de tenue d'un registre pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) du code de la défense, selon les modalités les mieux adaptées à ses activités et en tenant compte des dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information.
Le compte rendu semestriel des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) est défini dans le plan d'assurance de la sécurité de l'information.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Obligations de traçabilité pour les transferts dans le cadre d'Ariane 6

Résumé. Les fournisseurs de produits liés à la défense doivent tenir un registre des transferts et fournir un compte rendu semestriel pour le programme Ariane 6.

Afin d'assurer la traçabilité des échanges dans le cadre du programme Ariane 6, le fournisseur doit tenir un registre conformément aux articles L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense) et R. 2335-29 (Obligations de tenue d'un registre pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) du code de la défense, selon les modalités les mieux adaptées à ses activités et en tenant compte des dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information.
Le compte rendu semestriel des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) est défini dans le plan d'assurance de la sécurité de l'information.

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